La caution pour votre logement en 10 questions

En 10 questions, Pretto vous explique comment fonctionne ce système de caution.

Le propriétaire est en droit de demander une caution de ses locataires mais cette dernière ne peut dépasser un certain montant. Il peut cependant tout à fait décider de ne pas en demander, même si ce genre de cas reste très rare, une majorité des propriétaires préférant utiliser leur droit.

Le dépôt de garantie peut représenter une somme assez conséquente, il existe des aides qui peuvent alors aider le locataire à s’en acquitter.

• Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Il permet de financer les frais liés à l’entrée des lieux d’un locataire dans un nouveau logement (dépôt de garantie mais aussi frais d’agence…). Il est réservé aux personnes en difficulté sous certaines conditions, ces dernières peuvent changer en fonction du département où se situe le bien.

• L’avance Loca-Pass

Attention cependant, ces aides sont non cumulables, à vous de voir laquelle est la plus adaptée à votre situation.

Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l’investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.

La caution doit être rendue après le départ du locataire. Le propriétaire peut la rendre sous la forme qu’il souhaite, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, elle doit être rendue 1 mois après l’état des lieux de sortie s’il n’y a pas de litige ou maximum 2 mois après si le propriétaire décide de retenir une partie de la somme en cas de dégradation.

Dans le cas d’une colocation avec des baux individuels, la caution est rendue de la même manière que dans une location classique. C’est-à-dire à chaque locataire au moment de leur départ (peu importe si ces derniers partent en même temps ou non).

Dans le cas d'un bail collectif, la caution ne pourra être récupérée qu’au moment de la restitution de toutes les clés au propriétaire. Ainsi, si l’un des colocataires s’en va avant, il peut s’arranger avec ses anciens colocataires pour qu’ils lui remettent sa partie de la caution ou attendre leur départ.

Si les colocataires partent tous en même temps, en général le propriétaire remet le chèque de caution à un des colocataires qui s’arrangera ensuite pour partager la somme.

Le propriétaire peut prélever sur la caution :

• les loyers impayés

En particulier les derniers mois si jamais le locataire décide de ne pas payer durant la période de préavis.

• La somme des réparations à effectuer

Ces sommes doivent obligatoirement être justifiées par des factures ou des devis et les dégâts doivent être clairement identifiables dans l'état des lieux de sortie en comparaison à celui d’entrée.

En cas de retard, l’ancien locataire peut demander des intérêts de retard. Ces derniers peuvent s'élever jusqu’à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. L’ancien locataire devra alors mettre son ancien propriétaire en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la caution n’est pas rendue dans les règles, il faut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Son objectif est de concilier les parties mais en cas de désaccord elle peut rendre un avis sur le litige qui pourra alors être soumis à la justice.

Mais avant d’aller devant un juge, l’ancien locataire pourra également demander une médiation par un conciliateur de justice.

Enfin, si aucun accord n’est trouvé, le juge pourra ordonner "une injonction de payer" mais uniquement si la restitution de votre caution ne rencontre aucune contestation valable (loyers en retard, dégradations avérées selon les états des lieux…).