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Tout savoir sur le bail mobilité en 2024

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Manon Destigny
Mis à jour le 27 juin 2024
Tout savoir sur le bail mobilité en 2024

Le bail mobilité est un contrat de location temporaire, destiné à des personnes en mobilité. Il s’agit d’un type de contrat souple et court qui peut s’avérer très avantageux.

Vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier de ce type de bail ? Ni quelles sont les conditions liées au logement ou encore les mentions obligatoires du bail ?

Pas de panique, Pretto répond à toutes vos questions.

Le bail de mobilité : définition

Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire, il répond généralement à un besoin de flexibilité aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.

Quelles sont les conditions du bail mobilité ?

Qui est éligible au bail mobilité ?

Le bail mobilité est destiné aux étudiants qui doivent trouver une chambre meublée pour un stage ou pour poursuivre leurs études. Il s’adresse également aux travailleurs en situation de mobilité professionnelle, que ce soit pour une mission temporaire, le temps d’une formation, pour un contrat d’apprentissage ou aux travailleurs saisonniers.

Le bail mobilité est aussi particulièrement adapté aux appartements meublés des expatriés ou impatriés, recherchés à leur arrivée dans leur nouvelle destination, le temps pour eux de mieux découvrir la ville, trouver un appartement définitif et faire venir leur famille. Cela touche par ailleurs les mutations professionnelles.

Le besoin d’un bail mobilité se présente par ailleurs lors du retour d’expatriation, pour loger le collaborateur le temps de reprendre son ancien logement ou d’en trouver un nouveau.

Une entreprise qui engage un nouveau collaborateur peut aussi devoir le loger durant sa période d’essai, si ce nouvel emploi implique une mobilité de sa part.

Pour bénéficier de ce bail mobilité, il est indispensable de fournir la preuve de son éligibilité, à savoir un contrat de travail, un courrier de l’employeur certifiant la nouvelle mission ou une convention de stage par exemple.

Quelle est la durée du bail de mobilité ?

Contrairement à un bail meublé classique, la durée du bail mobilité doit être comprise entre un mois et dix mois maximum. Le bail mobilité ne peut être modifié qu’une seule fois. À la fin des dix mois, le propriétaire pourra soit récupérer son logement, soit prolonger le contrat de son locataire mais ils devront basculer dans ce cas sur un bail classique.

Quels sont les logements qui peuvent prétendre au bail mobilité ?

Le bail mobilité ne s’applique qu’à des logements meublés afin de permettre aux locataires de s’y installer sans avoir besoin d’apporter de mobilier personnel.
Le saviez-vous ?

Un logement est considéré comme meublé s’il est équipé d’un d’ameublement minimum, comme de la literie, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle en nombre suffisant, du rangement, des luminaires, du matériel d’entretien, etc.

Par ailleurs, tout bailleur est dans l’obligation de fournir au locataire un logement décent. Le logement doit donc être en bon état d’entretien et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement et une surface et un confort suffisants.

Le bailleur n’échappera pas non plus à l’obligation de fournir les diagnostics techniques habituels.

Quelles sont les obligations légales d’un contrat de bail mobilité ?

Le bail mobilité, bien que flexible, nécessite de contenir les mentions suivantes :

  • le nom et l’adresse du bailleur ;
  • le nom du locataire ;
  • la date de prise d’effet ;
  • la durée du contrat de location ;
  • la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée ;
  • la désignation des locaux et équipements d’usage privatif, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement ;
  • le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ;
  • le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location, le cas échéant ;
  • une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
  • une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité.

Les documents à joindre pour le bail mobilité

Pour signer le bail mobilité, il faudra également joindre les documents suivants au contrat :

  • Le dossier de diagnostic technique (fourni par le bailleur) ; Il doit comprendre le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques.
  • Un état des lieux d’entrée (comportant l’inventaire du mobilier loué) ;
  • Les extraits du règlement de copropriété (si l’immeuble est en copropriété) concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Et le loyer dans tout ça ?

Le propriétaire fixe librement son loyer, excepté dans les zones tendues où il est soumis à la règle des loyers encadrés, comme c’est le cas à Paris. Le loyer ne peut pas être modifié durant toute la durée du bail mobilité. Les charges sont demandées au locataire sous forme de forfait établi par le bailleur. Ce dernier fixe lui-même les dates de règlement.

Le bail mobilité autorise-t-il les colocations ?

Le bail mobilité autorise les colocations, et c’est d’ailleurs un mode de vie très fréquent, notamment du côté des étudiants qui peuvent alors réduire leurs coûts. Sont aussi concernés par la colocation les collaborateurs en mobilité afin de moins subir l’isolement. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour que la colocation soit conforme à la législation en vigueur.

La colocation peut être mise en place sous un contrat unique de bail mobilité, où tous les colocataires signent le même contrat et sont donc solidairement responsables. Alternativement, il est possible de rédiger des contrats individuels pour chaque colocataire, chacun ayant un bail mobilité distinct. Comme pour tout bail mobilité, les colocataires doivent correspondre aux profils spécifiques éligibles : étudiants, stagiaires, personnes en formation professionnelle, en mission temporaire, etc. Chaque colocataire doit pouvoir justifier de sa situation pour pouvoir bénéficier de ce type de bail.

Le bail mobilité permet la colocation mais le propriétaire ne pourra se prévaloir d’une quelconque clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Comment résilier un bail mobilité&bsp;?

Pour le locataire : préavis d’un mois

Le locataire qui souhaite résilier un bail mobilité doit respecter un préavis d’un mois. Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Il est important pour le locataire de conserver une copie de cette notification pour éviter tout malentendu.

Pour le propriétaire : pas de possibilité de congé avant la fin du bail

Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas résilier un bail mobilité avant son terme. Cela signifie que le propriétaire doit attendre la fin du bail, 10 mois au plus, pour récupérer son logement. Cette règle est mise en place pour garantir une certaine stabilité au locataire pendant la durée de son séjour. Le propriétaire doit donc planifier en conséquence et attendre la fin du contrat pour envisager d’autres projets pour son bien immobilier.

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Quels sont les avantages du bail mobilité pour les propriétaires ?

Le bail mobilité présente plusieurs avantages pour les propriétaires :

La flexibilité de la durée de location

Le bail mobilité permet aux propriétaires de louer leur bien pour une courte durée, allant de 1 à 10 mois. Cela est particulièrement avantageux pour ceux qui souhaitent conserver la flexibilité d’utilisation de leur bien, par exemple pour des projets personnels ou des locations saisonnières.

Un public ciblé et fiable

Ce type de bail est destiné principalement aux étudiants, aux personnes en formation professionnelle, en mission temporaire ou en stage. Ces profils de locataires sont généralement fiables et respectueux des lieux, ce qui réduit les risques de dégradations du bien.

Des procédures simplifiées

Le bail mobilité offre une grande simplicité administrative. Il n’y a pas de dépôt de garantie exigé, ce qui facilite la gestion du bail. De plus, les démarches de résiliation sont claires et encadrées, réduisant les éventuels litiges entre le propriétaire et le locataire.

Des avantages fiscaux

Les revenus perçus dans le cadre d’un bail mobilité peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, en particulier si le logement est meublé et classé en tant que location meublée non professionnelle (LMNP). Cela peut réduire significativement la charge fiscale pour le propriétaire.
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