Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis

La signature d’un compromis ou d'une promesse de vente n’est en rien une étape irréversible qui vous engage pieds et poings liés. Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous disposez d’un délai de dix jours pour vous permettre de réfléchir à toutes les implications de votre choix. Il s'agit d'une garantie importante puisqu’elle vous donne la possibilité de mûrir une décision qui peut être difficile à prendre.

Mais bonne nouvelle, c'est aussi à partir de ce moment que vous pouvez lancer votre recherche de financement ! En effet, l'avant-contrat détermine fixement le prix du bien, la banque en a donc besoin pour justifier le montant emprunté.

Cependant, que se passe-t-il si vous souhaitez vous rétracter de l'achat après avoir signé le compromis ?

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Délai de rétractation immobilier : quelle durée ?

En ce qui concerne le délai de rétractation en immobilier, la loi penche plutôt du côté de l’acquéreur. Elle a évolué il y a quelques années, le 8 août 2015, afin de vous permettre de bénéficier d’une protection plus importante si vous souhaitez annuler la vente. Le délai de rétractation est actuellement fixé à dix jours. Un période durant laquelle il vous est possible de vous rétracter sans justifier votre choix ni encourir de pénalités.

Ce délai de rétractation est justifié par la nature de la décision qu’il accompagne. Un achat immobilier est très souvent synonyme d’un important investissement financier. C’est un choix qu’il faut mûrir et il est donc normal que vous puissiez réfléchir à tête reposée avant de vous engager.

Pour information

Avant le 8 août 2015, la durée du délai de rétractation était fixée par la loi à 7 jours. Pour certaines transactions, les contrats à distance et hors établissement par exemple, la loi Hamon prévoyait même une durée jusqu’à quatorze jours. La législation a été simplifiée et actuellement, un délai de dix jours s’applique dans tous les cas.

Qui peut bénéficier du délai de rétractation ?

Le délai de rétractation ne peut s’appliquer que dans le cas de transactions qui concernent un bien immobilier (maison ou appartement) à usage résidentiel. Cela inclut les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) à compter de la signature du contrat de réservation, mais aussi les achats en location-accession. A noter également, peu importe que vous ayez signé un compromis ou une promesse de vente, vous pourrez exercer votre droit de rétractation de la même manière.

En revanche, la loi est différente dans le cas où vous souhaitez acheter un entrepôt, un box, un local professionnel ou commercial. Dans cette situation il vous faudra faire bien attention car vous ne pourrez bénéficier d’aucun délai de rétractation. Il en va de même en cas d'acquisition via une société civile immobilière (SCI), quel que soit le type de bien.

Enfin, gardez bien en tête que seul l’acquéreur peut bénéficier d’un délai de rétractation. Pour le vendeur, aucun retour en arrière n’est possible après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il est définitivement engagé et devra mener la transaction à bien.

Pour aller plus loin : Tout ce qu'il faut savoir sur l'achat d'un local commercial

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Comment calculer le délai de rétractation ?

Prenez bien votre temps pour lire les termes du compromis de vente. En effet, le calcul du délai de rétractation peut être plus subtil qu’il n’y paraît. Tout d’abord, il faut savoir que le décompte de la période de rétractation ne commence que le lendemain du jour où le compromis vous a été officiellement notifié. Cette notification peut prendre plusieurs formes. Elle peut se faire dès la signature du document si celle-ci est réalisée en présence d’un notaire, par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore par acte d’huissier.

Ensuite, il est important de noter que le délai de dix jours inclut non seulement les jours ouvrables (du lundi au samedi inclus), mais aussi les dimanches et les jours fériés. Une exception toutefois, si la période de rétractation s’achève un dimanche ou un jour férié, alors le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile).

Autre précision de taille, le délai de rétractation ne peut pas commencer avant que le vendeur ne vous ait fourni l’ensemble des pièces obligatoires dans le cadre d’une transaction immobilière.

Exemple

Vous signez le compromis de vente pour votre maison en présence d’un notaire le mardi 13 mars 2018, et émargez immédiatement la notification. Le délai de dix jours court à compter du mercredi 14 mars. Le dixième jour correspond au vendredi 23 mars : vous avez donc jusqu'à cette date, minuit, pour vous rétracter.

Comment faire valoir votre droit de rétractation immobilier ?

Vous l’avez compris, si celui-ci est appliqué dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la signature du compromis de vente, vous avez tout à fait le droit de bénéficier de votre droit de rétractation. Mais comment le mettre en oeuvre ? Ne vous inquiétez pas, son application est relativement simple. Il vous suffit d’envoyer au vendeur ou à son intermédiaire (notaire ou agence) un courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais, le cachet de la Poste faisant foi.

Dans le cas où vous auriez versé un dépôt de garantie auprès d’un notaire ou d’un autre professionnel de l’immobilier, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours.

En définitive, signer un compromis ou une promesse de vente ne vous engage pas définitivement. Vous bénéficiez d’un délai de 10 jours afin de mûrir votre décision. Attention toutefois, cette période de rétractation est encadrée par une législation précise et ne s’applique pas automatiquement. Vérifiez bien les conditions de rétractation avant de signer un compromis ou une promesse de vente et assurez-vous de ne prendre aucune décision à la légère.

Par ailleurs, si vous avez décidé de revenir sur votre décision après l'acceptation de l'offre d'achat, et que vous savez d'ores et déjà que vous allez faire usage de votre droit de rétractation, le plus simple est d'en parler directement au notaire et au vendeur. Ce n'est dans l'intérêt de personne de rédiger et signer ce document en sachant que la vente n'ira pas à terme : le vendeur peut remettre immédiatement son bien en vente, et tout le monde gagne du temps !

Pour aller plus loin : En savoir plus sur le délai global d'un achat immobilier

A retenir

Vous avez un droit de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant-contrat de votre achat immobilier.
Attention, ce délai de rétractation compte les jours ouvrables et fériés.
Si vous vous rétractez dans le délai, vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie.