Compromis de vente sous seing privé : comment ça marche ?

Vous avez trouvé le bien de vos rêves et vous souhaitez maintenant passer à la signature de l’avant-contrat ? Si vous et le vendeur ne souhaitez pas passer par un notaire pour cette étape, vous pouvez signer le compromis de vente sous seing privé.

Vous le savez déjà sûrement, le compromis de vente est une étape très importante lors de la vente ou l'achat d’un bien immobilier. Il s’agit du moment où les deux parties prenantes de la vente actent leur volonté de vouloir procéder à la transaction et sous quelles conditions.

Vous vous demandez sûrement quelle est la différence entre un compromis de vente signé chez le notaire et un compromis de vente sous seing privé ? Pourquoi choisir la signature sous seing privé ? Comment s’assurer que la signature sous seing privé se déroule bien ? Pretto vous explique tout.

Compromis sous seing privé : qu'est-ce-que c'est ?

Compromis de vente vs. promesse de vente

Un compromis de vente est avant tout un « avant-contrat », c’est-à-dire qu’il prépare la signature de l’acte définitif. Mais il se distingue de la promesse de vente. En effet, tandis qu’un compromis de vente est considéré comme un contrat bilatéral, c’est-à-dire qu’il engage les deux parties, la signature d’une promesse de vente met certaines obligations juridiques à la charge du vendeur exclusivement.

Avec le compromis de vente, les deux parties s’engagent donc de manière équivalente à conclure la vente. Du point de vue de la loi, on dit que « le compromis vaut vente ».

Pour aller plus loin : Compromis de vente : quels engagements ?

Un compromis de vente signé sans notaire

On dit d’un compromis qu’il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d’un notaire n’étant pas juridiquement obligatoire.

Principal avantage de la signature sous seing privé : le gain de temps ! De manière générale, la signature d’un compromis de vente chez le notaire requiert un délai plus important. C’est aussi parce que le notaire prend alors à sa charge la rédaction du compromis, qui est d’ailleurs généralement facturé à l’acquéreur pour une somme allant de 150 à 300 euros.

Signature sous seing privé : les pièges à éviter

Vous l’aurez compris, le compromis de vente est un acte qui vous engage. Un contrat mal rédigé, où il manquerait des conditions ou des documents obligatoires, peut devenir caduc ou porter préjudice à l’une des deux parties. Vous devez donc absolument vous assurer de la validité du compromis de vente avant de le signer !

Réunir toutes les pièces obligatoires

Le compromis doit être très complet et intégrer les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique (DDT) afin d’informer le futur acquéreur des caractéristiques et de l’état de l’appartement ou maison individuelle mis en vente
Les références cadastrales, le titre de propriété, le dernier acte de vente
Les annexes du compromis de vente qui informent l’acheteur sur l’état du bien qu’il s'apprête à acquérir, mais aussi les risques naturels, miniers et technologiques auxquels il pourrait être exposé.

Zoom sur les conditions suspensives

Les conditions suspensives se trouvent dans les annexes de votre compromis de vente. Elles conditionnent la vente finale à la réalisation d’un certain nombre d’événements. Elles peuvent être de différente nature : obtention du crédit, réalisation d’une vente immobilière préalable, absence de servitudes, cession des droits à un autre acheteur final… Prêtez-y une attention particulière ! Il suffit qu’une de ces conditions suspensives ne soit pas remplie pour que la vente ne se fasse pas.

Pretto vous déconseille de signer un compromis de vente sans faire appel à un regard expert car ce contrat n’est pas simple à rédiger et à comprendre. Sans avis professionnel, vous vous exposez à un contrat incomplet ou caduc qui pourrait entraver la transaction.

Vos démarches pour la signature du compromis de vente sont lancées ? Prenez de l’avance sur les prochaines étapes de votre projet en vous mettant en quête de votre futur prêt avec Pretto !

À retenir :

Le compromis de vente est un avant-contrat qui lie les deux parties prenantes de la vente. C’est un moment très important de la procédure de vente ou d’achat d’un bien immobilier.
Vous pouvez signer votre compromis de vente sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers ou chez un agent immobilier, sans notaire.
Si vous signez un compromis sous seing privé, prenez garde à avoir tous les documents, à ne laisser aucune faille juridique et à prendre en compte toutes les clauses suspensives.

Quelle différence entre compromis de vente signé chez le notaire et un compromis de vente sous seing privé ?

Signer un compromis sous seing privé signifie que vous signez sans avoir l’expertise du notaire. Vous signez alors entre particuliers ou chez un agent immobilier ce qui vous permettra de gagner du temps mais demandera aussi plus de vigilance.

Pourquoi choisir la signature sous seing privé ?

La signature sous seing privé vous permet de gagner du temps par rapport à la signature chez le notaire. Elle vous fait également économiser les frais d’actes dont l’acquéreur doit généralement s’acquitter auprès du notaire. Comment s’assurer que la signature sous seing privé se déroule bien ? Pensez à joindre tous les documents nécessaires, prêtez attention à toutes les conditions suspensives et à ne laisser aucune faille juridique. Chez Pretto, nous pouvons vous faciliter cette tâche et ainsi vous apporter plus de sécurité.