Annexes du compromis de vente : quels sont les documents à fournir ?
Quels documents le vendeur doit-il fournir pour l’évaluation du compromis ?
Elles permettent d’informer l’acheteur concernant l’état du bien qu’il s'apprête à acquérir, mais aussi les risques naturels, miniers et technologiques auxquels il pourrait être exposé.
Les diagnostics immobiliers obligatoires
Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, ce dossier permet d’avoir une vision globale de l’état du bien, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
L'état d'amiante
L'état d'installation d'assainissement non-collectif
Le constat des risques d'exposition au plomb
L’état de l’installation intérieure électrique
L’état de l'installation intérieure de gaz
L’état des risques et pollutions
La mesure de la superficie (Loi Carrez)
D’autres diagnostics sont également obligatoires pour les biens anciens ou situés dans des zones particulières, comme le constat de risque d’exposition au plomb (pour les immeubles construits avant 1949), l’état des risques naturels miniers et technologiques, le diagnostic termite ou le diagnostic mérule.
Afin d’assurer leur fiabilité, les diagnostics immobiliers doivent être réalisés à la demande du vendeur par un professionnel indépendant, impartial et qualifié.
Leurs résultats doivent être présentés à l’acheteur avant la signature du compromis, afin qu’aucune information concernant le bien ne lui soit caché.
Cela lui permet, grâce au diagnostic de performance énergétique, d’avoir une idée du montant des charges prévisionnelles de chauffage.
Les documents à fournir pour une vente en copropriété
Lorsque le bien à vendre fait partie d’une copropriété, la loi Alur impose au vendeur d’annexer au compromis de vente divers documents l’informant sur l'organisation et la situation financière de la copropriété, à savoir :
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui informent sur le nombre de lots, la répartition des charges, et plus largement les règles qui régissent l’immeuble.
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le syndic est en mesure de les fournir.
Cela permet notamment à l’acquéreur de savoir si des travaux sont prévus, et ainsi éviter les mauvaises surprises.
- Le carnet d’entretien de la copropriété, établi et mis à jour par le syndic afin de donner des informations complémentaires sur l’état général de l’immeuble et ses équipements, par exemple, l'ascenseur.
L’acheteur dispose de 10 jours pour les étudier
La signature du compromis de vente par le vendeur et l’acquéreur, que ce soit devant un notaire ou non, engage juridiquement les deux parties à conclure la vente.C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il reste préférable de faire appel à un notaire pour la signature de l’avant-contrat (qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse de vente).
Cela permet de se prémunir de tout litige, le rôle du notaire consistant à étudier tous les documents avant de vous proposer une date de signature du compromis.
Au-delà du simple changement d’avis, ce délai permet à l’acheteur de disposer d’assez de temps pour étudier les différentes annexes du compromis, ou encore, demander des devis pour évaluer le montant des travaux lorsqu’ils sont nécessaires.
Souvent, les diagnostics sont fournis dès la visite, ou bien lorsque le vendeur accepte votre offre. Vous avez donc tout à fait la possibilité de les demander en amont, sans attendre la signature du compromis.
Les annexes du compromis de vente sont des documents obligatoires vous informant sur l’état du bien et de la copropriété.
Les diagnostics obligatoires permettent d’avoir une vision globale de l’état du bien, que ce soit en termes de consommation énergétique ou de sécurité des personnes.
Si le bien fait partie d’une copropriété, des documents supplémentaires informant sur l’immeuble doivent figurer en annexes.
L’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour étudier les annexes du compromis.
