Changement d'assurance : l'équivalence de garanties, qu'est-ce que c'est ?
Sommaire
Une garantie d’assurance représente l’engagement de l’assureur à couvrir un risque spécifique en cas de sinistre. Pour l’assurance de prêt immobilier, les principales garanties sont :
Garantie décès : couvre le remboursement total du prêt en cas de décès de l’emprunteur.
Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : prise en charge du prêt en cas d’incapacité totale et permanente.
Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : prise en charge des mensualités si l’emprunteur devient totalement invalide.
Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : couvre une partie des mensualités en cas d’invalidité partielle.
Garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : prise en charge des mensualités pendant l’incapacité temporaire de travailler. Ces garanties protègent l’emprunteur et la banque contre les risques d’impossibilité de remboursement. D’autres garanties facultatives, comme la garantie perte d’emploi, peuvent être ajoutées selon les besoins, mais augmentent le coût de l’assurance.
Équivalences de garanties : de quoi parle-t-on ?
Le principe d’équivalence de garanties repose sur une liste de 18 critères définis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Pour accepter une nouvelle assurance, la banque doit vérifier que celle-ci respecte au moins 11 de ces critères, choisis en fonction des risques associés au profil de l’emprunteur et à son projet immobilier.
Par exemple, ces critères peuvent inclure la couverture des affections dorsales ou psychiatriques, le maintien de la garantie en cas de déplacement à l’étranger, ou encore la prise en charge en cas de sport à risque.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est une instance qui regroupe des représentants des consommateurs, des professionnels du secteur financier et des institutions publiques. Sa mission est d’harmoniser les pratiques des acteurs financiers en définissant des règles et bonnes pratiques.
En 2015, le CCSF a établi une liste de critères pour l’équivalence des garanties afin d’aider les emprunteurs à mieux comparer les offres d’assurance. Ces critères permettent de s’assurer que les emprunteurs conservent un niveau de protection équivalent lorsqu’ils changent d’assurance.
Pour aller plus loin : Comment changer son assurance emprunteur en 2024 ?Quels sont les critères d’équivalence de garantie ?
Pour changer d’assurance emprunteur tout en respectant le principe d’équivalence des garanties, voici les principaux critères à prendre en compte :
Pour les 5 garanties obligatoires (garanties décès, PTIA, IPP, IPT et ITT) :
Couverture des sports pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription du contrat ;
Maintien de la couverture en cas de déplacement à l’étranger ;
Pour les garanties décès et PTIA :
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ou non ;
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ou non ;
Pour les garanties IPP et IPT :
Couverture pendant toute la durée du prêt ou non ;
Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ;
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre ;
Prise en charge de l’invalidité partielle à partir de 33 % d’invalidité
Couverture des affections dorsales ;
Couverture des affections psychiatriques ;
Pour la garantie ITT :
Couverture pendant toute la durée du prêt ou non ;
Délai de franchise ;
Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre (emprunteur actif) ;
Prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre (emprunteur actif) ;
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique ;
Couverture des inactifs au moment du sinistre ;
Couverture des affections dorsales ;
Couverture des affections psychiatriques.
Pour vérifier si votre nouvelle assurance respecte ces critères, consultez la fiche standardisée d’information (FSI) remise par votre banque, qui détaille les garanties exigées et les critères retenus. Cela vous permet de comparer les offres en toute transparence.
Comment respecter les équivalences de garanties ?
Si le principe de l’équivalence des garanties est bien respecté, la banque ne pourra pas vous empêcher de souscrire votre assurance ailleurs. Mais comment parvenir à trouver le même niveau de garantie pour sa nouvelle assurance, tout en payant moins cher ?
Analysez la Fiche Standardisée d’Information (FSI)
Ce document, que la banque doit vous remettre avec l’offre de prêt, synthétise les éléments essentiels de l’assurance emprunteur. Vous y trouverez :
La définition et les caractéristiques des garanties : Cette section vous permet de vérifier en détail les conditions de chaque garantie (décès, PTIA, IPT, etc.) et leur étendue.
La liste des critères d’équivalence des garanties : Elle énumère les critères sur lesquels la banque se basera pour comparer votre contrat actuel avec un contrat externe.
Le coût total de l’assurance : Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance) indique le coût total de votre assurance, en incluant les cotisations mensuelles et le montant global sur la durée du prêt.
La quotité de l’assurance emprunteur : La quotité représente la part du capital couvert par l’assurance. Par exemple, pour un couple, une quotité de 50 % chacun signifie que chaque emprunteur est couvert à hauteur de 50 % du prêt, ou bien 100 % chacun si chaque emprunteur veut une couverture totale.
En vous appuyant sur ce document, vous pourrez comparer les offres d’assurance et vous assurer qu’elles respectent bien les exigences de la banque prêteuse.
Comparez les offres avec des outils en ligne
Utilisez un comparateur d’assurances de prêt immobilier pour mettre en concurrence les différents assureurs. Cela vous permettra de repérer les meilleures offres, tant en termes de coût que de garanties.
Pretto met ainsi à votre disposition un comparateur d’assurance de prêt immobilier afin de vous aider à trouver la meilleure offre. Et ce, que vous souhaitiez assurer un nouveau prêt ou un prêt en cours !
Vérifiez les critères spécifiques
Assurez-vous que chaque contrat que vous envisagez couvre bien tous les critères d’équivalence exigés par la banque. Par exemple, si votre banque impose la couverture des affections dorsales et psychiatriques, ou si vous pratiquez un sport à risque, assurez-vous que ces éléments sont bien pris en charge par le nouveau contrat.
Faites appel à un courtier
Un courtier en assurance de prêt peut vous aider à trouver un contrat respectant l’équivalence des garanties tout en négociant les meilleures conditions. Il s’assurera également que toutes les démarches de résiliation et de substitution sont correctement effectuées, ce qui vous simplifie grandement la tâche.
Envoyez le nouveau contrat à votre banque
Une fois votre nouvelle assurance choisie, transmettez le contrat à votre banque accompagné de la lettre de résiliation (si vous changez d’assurance en cours de prêt). La banque dispose de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser votre demande de délégation d’assurance. Si les critères d’équivalence sont respectés, elle ne peut s’y opposer.
Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités. Profitez-en pour comparer régulièrement les offres et trouver l’assurance qui vous correspond le mieux.
Questions – Réponses
Est-il possible de modifier une assurance de prêt en cours ?
Oui, il est possible de changer d’assurance de prêt même lors d’un crédit en cours, et ce grâce à la loi Lemoine, qui permet de changer de contrat à n’importe quel moment de la vie de votre emprunt.
Quels sont les critères d’équivalence de garantie ?
Les critères d’équivalence de garantie sont au nombre de 18 et concernent la couverture des risques principaux (décès, PTIA, IPP, IPT et ITT). Un courtier ou un comparateur pourra vous aider à trouver le contrat respectant ce principe.
